FAQ
Un Tzav Yerusha (צו ירושה) est une ordonnance d'homologation israélienne délivrée par le greffier des affaires successorales (ou, dans les cas contestés, le tribunal de la famille) confirmant qui hérite légalement des actifs d'une personne décédée, y compris les biens immobiliers, en l'absence de testament.
Si un bien est vendu par des héritiers, l'avocat du vendeur doit confirmer qu'un Tzav Yerusha valide (ou, si le défunt a laissé un testament, un Tzav Kiyum Tzavaa, ordonnance confirmant le testament) a été délivré et que le bien a été formellement réenregistré au nom des héritiers, avant que toute vente puisse procéder.
Pourquoi est-ce important pour un acheteur : acheter auprès d'héritiers sans ordonnance d'homologation correctement délivrée et enregistrée constitue un signal d'alarme sérieux, le vendeur pourrait ne pas encore posséder légalement le bien. Insistez pour que votre avocat vérifie la chaîne complète des documents successoraux avant de signer.
Source : Loi sur les successions 5725-1965 ; Greffier des affaires successorales d'Israël
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