FAQ
Un Shtar Mashkanta (שטר משכנתא) est l'acte juridique qui enregistre la sûreté bancaire sur une propriété au Registre foncier une fois qu'un prêt hypothécaire est accordé. C'est le document qui donne à la banque une créance formelle et enregistrée sur la propriété jusqu'au remboursement du prêt.
La signature du Shtar Mashkanta a généralement lieu vers la fin du processus hypothécaire, une fois que le prêt est approuvé et que la banque est prête à transférer les fonds. Son enregistrement dans le Tabu est ce qui rend la sûreté hypothécaire de la banque visible sur tout futur extrait de Nesach Tabu.
Pourquoi est-ce important pour un acheteur : la banque ne libérera généralement pas les fonds hypothécaires tant que le Shtar Mashkanta n'est pas signé et soumis pour enregistrement ; cette étape affecte donc directement votre calendrier de clôture, coordonnez-la étroitement avec votre avocat et le calendrier de paiement dans votre Heskem Rechisha.
Source : Loi foncière 5729-1969 ; Registre foncier d'Israël
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