FAQ
Un Ikul (עיקול) est un gel juridique imposé sur une propriété par une ordonnance du tribunal ou un créancier, empêchant le propriétaire de la vendre ou de la transférer. Il apparaît sur le Nesach Tabu de la propriété dans la section listant les charges.
Les privilèges peuvent provenir d'une banque ou d'un créancier auquel le propriétaire doit de l'argent, d'une taxe municipale impayée (Arnona), d'un litige fiscal, d'un procès civil ou d'une procédure de divorce. Une propriété faisant l'objet d'un Ikul actif ne peut être légalement transférée tant que le privilège n'est pas officiellement levé.
Pourquoi est-ce important pour un acheteur : un Ikul peut apparaître du jour au lendemain, même après l'acceptation d'une offre. Votre avocat doit obtenir un extrait de Tabu récent immédiatement avant la signature et à nouveau le jour du paiement final, et interrompre le processus si un Ikul apparaît jusqu'à ce que sa levée soit confirmée.
Source : Registre foncier d'Israël ; procédure civile et droit de l'exécution israéliens
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