FAQ
Un Heter Biniya (היתר בנייה) est le permis de construire officiel délivré par le comité local de planification, autorisant la construction ou la rénovation d'un bâtiment conformément aux plans approuvés. Chaque structure légale en Israël est censée en avoir un dans son dossier.
Le permis est la base du reste de la chaîne de construction légale : il est suivi, à l'achèvement, par une inspection et, en supposant que le bâtiment correspond aux plans approuvés, un Teudat Gmar (certificat d'achèvement final). Une construction qui ne correspond pas au Heter Biniya est ce qui crée un problème de Chrigat Biniya (construction non autorisée).
Pourquoi est-ce important pour un acheteur : demandez à voir le Heter Biniya et confirmez que la structure construite correspond à celui-ci, en particulier pour les bâtiments anciens ou les propriétés avec des ajouts. Un permis manquant ou non conforme est l'un des problèmes les plus courants découverts lors de la diligence raisonnable.
Source : Loi sur la planification et la construction 5725-1965
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