Le formulaire 7000 est la déclaration servant à signaler l’achat d’un bien immobilier et à calculer la Mas Rechisha due. Il doit être déposé dans les 30 jours suivant la signature du contrat d’achat.
Le formulaire indique notamment le gush et la helka du bien, l’identité de l’acheteur et du vendeur, le prix convenu et la catégorie de l’acheteur utilisée pour calculer le taux applicable.
Pourquoi c’est important : le dépôt après le délai de 30 jours entraîne une amende en plus de l’impôt. Un avocat peut vous aider à effectuer le dépôt; vérifiez qu’il a bien été transmis et conservez la preuve.
Source : Autorité fiscale israélienne; loi sur la fiscalité foncière (Appréciation et Acquisition), 5723-1963
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